Intellectual Property & Copyright

PIKAWAI LINGERIES reste propriétaire des concepts, modèles et idées utilisés pour la réalisation des commandes.
Les commandes sur mesure, adaptées aux mensurations et préférences du client, ne confèrent aucune exclusivité : les modèles peuvent être reproduits pour d’autres clients ou en petite série.

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Les modèles de lingerie, designs, photos, textes, illustrations et noms de collections sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils appartiennent exclusivement à l’entreprise Pikawai-Lingeries 

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Droits d’auteur photographiques & droits à l’image

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L’ensemble des visuels photographiques publiés sur ce site ou nos réseaux sociaux sont protégés par les droits d’auteur et par des contrats de cession de droits à l’image.

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• Droits des photographes

Les photographes conservent leurs droits moraux sur les images. Toute utilisation non autorisée de leurs clichés — même par un tiers — est strictement interdite.

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• Droits des modèles

Les modèles apparaissant sur nos supports ont signé des contrats de cession de droits à l’image, valables pour une durée maximale de cinq (5) ans, conformément à la législation en vigueur.
Cependant, les modèles conservent leur droit à l’image inaliénable et peuvent s’opposer à toute utilisation abusive ou non prévue, notamment en cas de contrefaçon ou de détournement de leur image.

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Reproduction strictement interdite

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Il est formellement interdit de reproduire, copier, imiter, modifier, diffuser ou exploiter — même partiellement — les contenus ou produits de ce site sans autorisation écrite préalable.

Cela inclut :

• La reproduction ou l’inspiration de nos créations à des fins commerciales ou personnelles ;

• L’utilisation non autorisée de nos photos, visuels ou textes sur des plateformes, réseaux sociaux ou boutiques ;

• La copie servile ou déguisée de nos modèles artisanaux.

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Textes de loi applicables

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Code de la propriété intellectuelle :

• Article L111-1 : L’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété exclusif dès sa création.

• Article L122-4 : Toute reproduction partielle ou totale sans autorisation est illicite.

• Article L335-2 : La contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portés à 7 ans et 750 000 € en cas de bande organisée.

Code de commerce :

• La concurrence déloyale et le parasitisme sont également réprimés, même en l’absence de dépôt de modèle, lorsqu’une imitation cause un préjudice ou une confusion.

Jurisprudence – droit à l’image :

• Les contrats de cession de droit à l’image sont limités à une durée de 5 ans maximum, renouvelables uniquement par accord explicite.

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Créations artisanales protégées

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Les pièces proposées par Pikawai Lingeries sont créées à la main, en petites séries.
Leur originalité et leur traçabilité (croquis, date de publication, photos d’atelier, etc.) constituent une preuve d’antériorité pour être protégées par la loi.

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Poursuites en cas d’infraction

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Toute personne physique ou morale (particulier, styliste, marque ou société) qui :

• Reproduit ou imite une création Pikawai Lingeries,

• Utilise nos visuels ou textes sans autorisation,

• Détourne des images de nos shootings,

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s’expose à des poursuites judiciaires, pouvant entraîner :

• Le retrait immédiat des contenus ou produits copiés,

• Le paiement de dommages et intérêts,

• Des sanctions pénales allant jusqu’à 750 000 € d’amende et 7 ans de prison.

Nous nous réservons le droit d'agir en justice sans préavis en cas de violation avérée de nos droits.

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Sources légales et références

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1. Code de la propriété intellectuelle (France)

   • Article L111-1 : Legifrance – L111-1

   • Article L122-4 : Legifrance – L122-4

   • Article L335-2 (contrefaçon) : Legifrance – L335-2

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1. Code de commerce (France)

   • Concurrence déloyale et parasitisme : fondés sur la jurisprudence, notamment les articles L121-1 et suivants (voir décisions civiles sur www.legifrance.gouv.fr ou via doctrine.fr)

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1. Droit à l’image – jurisprudence (France)

   • Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 janvier 2012, n°10-25.961

     Fixe la durée maximale de cession du droit à l’image à 5 ans, sauf renouvellement explicite.

     • Résumé : Doctrine - jurisprudence droit à l’image

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1. Dépôt facultatif des dessins & modèles artisanaux

   • Article L511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : Legifrance – L511-1

   • Informations pratiques : INPI – Dessins et modèles

2. Photographie et droits d’auteur (photographes)

   • Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle : la photographie est protégée comme œuvre de l’esprit.

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Pour toute demande d’utilisation :

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Merci de contacter : pikawai.lingerie@gmail.com